L’intelligence artificielle fait depuis longtemps partie de l’activité opérationnelle, mais avec l’EU AI Act, elle devient également un champ de mines juridique. Ceux qui utilisent l’IA ne sont plus seulement confrontés à des choix technologiques, mais aussi à des choix stratégiques et réglementaires. Un événement en ligne organisé par le Swiss Future Institute avec des experts de premier plan montre que la conformité n’est plus un sujet secondaire, mais une affaire de chef. .
Ce qui a longtemps été considéré comme une technologie d’avenir fait aujourd’hui partie du quotidien : l’IA contrôle les processus, analyse les données et prend des décisions préalables. C’est précisément là qu’intervient le EU AI Act. Comme l’a souligné l’associée de Baker McKenzie, Eva-Maria Strobel, il ne s’agit plus de scénarios hypothétiques, mais de risques commerciaux concrets.
En effet, même en l’absence de loi spécifique sur l’IA, des règles s’appliquaient déjà, par exemple en matière de protection des données, de responsabilité du fait des produits ou de lutte contre la discrimination. L’EU AI Act aggrave cette situation en créant pour la première fois un ensemble complet de règles contraignantes.
Le cœur : l’approche basée sur le risque
Un modèle de risque clairement structuré est au cœur de la réglementation. Les systèmes d’IA sont évalués en fonction de l’impact qu’ils ont sur les personnes, la société et les droits fondamentaux.
Tout en haut se trouvent les applications interdites, comme les systèmes de manipulation ou le scoring social. Viennent ensuite les systèmes dits à haut risque dans le recrutement, l’octroi de crédit ou les soins de santé. Ceux-ci sont autorisés, mais strictement réglementés.
Pour les entreprises, cela signifie que celles qui utilisent l’IA dans des domaines sensibles doivent satisfaire à des exigences étendues, allant de la gestion des risques à la qualité des données, en passant par le contrôle humain et la documentation.
La conformité devient une question stratégique
Les sanctions possibles sont importantes. Les infractions peuvent être sanctionnées jusqu’à 35 millions d’euros ou 7% du chiffre d’affaires annuel global et sont comparables, voire plus sévères, que celles du RGPD.
La conformité à l’IA devient donc une responsabilité au niveau du conseil d’administration. Elle ne peut plus être déléguée aux départements informatiques. En même temps, elle ouvre des opportunités : les entreprises qui respectent les exigences réglementaires inspirent confiance et deviennent un facteur concurrentiel de plus en plus décisif.
Différences globales, direction commune
Alors que l’UE mise sur des règles contraignantes, d’autres régions adoptent des approches différentes. En Asie, ce sont des lignes directrices flexibles qui dominent, tandis qu’aux États-Unis, c’est un système fragmenté au niveau des États qui prévaut.
Malgré ces différences, une convergence se dessine : La transparence, la responsabilité et la gestion des risques deviennent des normes mondiales. Pour les entreprises internationales, cela signifie que les stratégies d’IA doivent être pensées à l’échelle mondiale.
Effet extraterritorial : les entreprises suisses aussi sont concernées
Particulièrement pertinent pour les entreprises en Suisse : l’EU AI Act ne s’applique pas seulement au sein de l’UE. Dès qu’un système d’IA est utilisé sur le marché européen, les règles s’appliquent également indépendamment du siège de l’entreprise.
La Suisse elle-même adopte une approche plus prudente, basée sur des principes, sans loi complète sur l’IA. Néanmoins, la réglementation évolue ici aussi vers un contrôle accru, notamment en matière de protection des données et de transparence.
Les données et les contrats deviennent le cœur du problème
L’un des principaux risques réside dans le traitement des données. Les entreprises doivent savoir exactement qui décide du traitement des données et si les fournisseurs réutilisent ces données, par exemple pour former des modèles.
Dès que les fournisseurs utilisent les données de manière autonome, la répartition juridique des rôles change, avec des conséquences directes sur la responsabilité et la conformité. Des contrats clairs et des accords sur le traitement des données deviennent donc indispensables.
Droit d’auteur : le prochain front juridique
Outre la protection des données, le droit d’auteur est au centre des préoccupations. Des procès récents montrent à quel point les pays traitent différemment la formation à l’IA.
Alors qu’un tribunal britannique a décidé dans l’affaire Getty Images que les données d’entraînement ne constituaient pas une violation du droit d’auteur si aucune copie n’était stockée dans le modèle, un tribunal allemand a rendu un jugement beaucoup plus sévère dans l’affaire GEMA contre OpenAI : même la « mémorisation » du contenu peut être considérée comme une violation.
Cette divergence accroît l’incertitude et oblige les entreprises à examiner soigneusement leurs sources de données et à les documenter.
Gouvernance plutôt que focalisation sur les outils
La principale conclusion du webinaire est qu’il ne s’agit pas en premier lieu d’outils d’IA individuels, mais de structures de gouvernance.
Les entreprises doivent clarifier qui approuve les projets d’IA, comment les risques sont évalués et quels sont les mécanismes de contrôle. Sans processus et documentation clairs, la conformité ne sera guère possible.
Se préparer maintenant : ne pas réagir plus tard
Même si certaines réglementations sont décalées dans le temps, la direction est claire. L’EU AI Act arrive et avec lui une nouvelle ère réglementaire pour l’intelligence artificielle.
Les entreprises devraient profiter du temps qui leur reste pour revoir leurs systèmes, leurs flux de données et leurs structures de gouvernance. Car une chose est claire : quiconque utilise l’IA assume une responsabilité juridique et stratégique.
Binci Heeb
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